Juridique

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site et des services Accès Patrimoine.
Dernière mise à jour : 22/04/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site web accespatrimoine.com et des services proposés par Accès Patrimoine Inc. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

1. Acceptation des conditions

En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Accès Patrimoine Inc. se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

2. Description des services

Accès Patrimoine Inc. propose une plateforme de gestion locative permettant :

  • La recherche et la consultation de logements disponibles à Montréal
  • La soumission de candidatures de location en ligne
  • La signature électronique de baux et documents connexes
  • La gestion des cessions de bail

3. Compte utilisateur

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant ce site, vous vous engagez à :

  • Utiliser le site conformément aux lois en vigueur au Québec et au Canada
  • Fournir des informations véridiques et exactes
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Accès Patrimoine Inc.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
  • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou nuisibles

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont la propriété d'Accès Patrimoine Inc. ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder au site et utiliser nos services à des fins personnelles et non commerciales.

6. Limitation de responsabilité

Accès Patrimoine Inc. ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site ou nos services.

Nous ne garantissons pas que le site sera disponible de manière ininterrompue ou exempt d'erreurs. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment.

7. Résiliation

Accès Patrimoine Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et à nos services, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU.

En cas de résiliation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable resteront en vigueur.

8. Modifications des CGU

Accès Patrimoine Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications seront publiées sur cette page. Votre utilisation continue du site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à contact@accespatrimoine.com ou par téléphone au +1 (438) 533-1688.

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